Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Extension juridique: Le Plan conjoint est exécutoire. Il lie tout producteur intéressé et tout producteur qui, au cours de la durée du Plan, rencontre ou continue à remplir les conditions qui confèrent la qualité de producteur intéressé.
